Sécurité sanitaire des salariés
Nous vous proposons une solution vidéo pour la mesure automatique des températures de toutes les personnes qui entrent dans votre établissement. L’envoi de notification en cas de mesure supérieure à la normale vous permettra d’isoler les personnes présentant un signe de covid.
L’utilisation de ces systèmes entre dans le cadre des mesures que devront prendre les sociétés afin d’assurer la protection sanitaire de leurs salariés.
Systèmes fiables et ergonomiques
Les solutions proposées, déjà installées sur de nombreux sites, se démarquent par leurs grandes facilités d’installation, une mesure précise et fiable de la température, jusque 30 personnes par minute et une ergonomie travaillée pour la réception des notifications et l’exploitation facilitée des données.Les français sont favorables à 80% à L’utilisation des caméras thermiques et estiment insuffisant le recours aux technologies numériques pour lutter contre la maladie.
Spécialiste Vidéo Surveillance
Notre société est spécialisée depuis 2016 dans l’installation et la maintenance de systèmes de sécurité pour les professionnels. Titulaire d’une autorisation préfectorale N° AUT-075-2117-03-21-20180644593, nous intervenons sur l’ensemble du territoire et travaillons avec de nombreux grands groupes.Nos équipes sont à même de répondre à toutes vos questions et demandes de devis personnalisés soit au , soit en remplissant le formulaire de contact.
Nos Produits
KIT THERMALT DAHUA
Kit complet permettant de securiser une entrée avec une solution de détéction de fièvre à ± 0.3°C
KIT THERMALT HIK 7M
Kit complet permettant de securiser une entrée avec une solution de détéction de fièvre à ± 0.5°C
KIT THERMALT HIK 3M
Kit complet permettant de securiser une entrée avec une solution de détéction de fièvre à ± 0.5°C
Totem avec dépistage de fièvre
Dispositif de contrôle d'accès intégré avec fonction de détection de fièvre.
Portique avec dépistage fièvre
Ce détecteur de métaux par passage effectue une mesure de température sans contact.
Caméra thermographique portable
Mesurer la température des personnes à une distance d'un mètre et une précision de 0.5°C
Nos partenaires
Aspects Juridiques
Vidéosurveillance avec caméra thermique :
Avec (caméra thermique avec NVR) ou sans enregistrement (imager thermique avec ou sans écran) la visualisation de personnes dans un lieu ouvert au public est toujours soumise à demande d’autorisation préfectorale et au RGPD (collecte de données personnelles).
Donc en cas de mise en place d’un dispositif de ce type de prise de température dans un lieu ouvert au public, il faut mettre en place les dispositifs suivants :
- Demande d’autorisation préfectorale. Motif : protection des personnes.
- Panneau » DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION » + AVEC ou SANS ENREGISTREMENT + DETECTION THERMIQUE.
- Affichage d’information sur la vitrine et/ou sur l’espace réservé à l’information des personnels;
- Ajout au règlement intérieur (pour les salariés) / Note de service (salariés) avec rappel du Code du travail / Information via site web (public);
- Mise en place d’un cahier de relève des données des salariés touchés par les mesures prises avec indication de la durée de conservation et de l’utilisation des données;
- Formulaire de demande d’accès aux enregistrements ;
Dans un site (magasin, lieur ouvert au public), concernant les salariés :
Le principe est le suivant :
Selon la CNIL, le principe est qu'il est interdit aux employeurs « d’obliger leurs employés à transmettre chaque jour à leur hiérarchie des relevés de température. »
« Les employeurs doivent s'abstenir de collecter de manière systématique et généralisée, ou au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à la recherche d'éventuels symptômes présentés par un employé/agent et ses proches. »
La collecte de la température, avec caméra spéciale ou thermomètre de type thermoflash, s’apparente donc à la collecte de données personnelles soumise à certaines conditions.
Information et sensibilisation préalables
L’employeur doit au préalable informer et sensibiliser ses employés. Il peut leur rappeler qu’au titre de l’article4122-1 du Code du travail, chaque employé doit mettre en œuvre TOUS LES MOYENS afin de préserver la santé et la sécurité d’autrui et de lui-même et donc… d’informer son employeur s’il craint être contaminé. L’employeur est aussi responsable de la santé et de la sécurité des salariés/agents conformément au Code du travail et des textes régissant la fonction publique (particulièrement l’article L. 4121-1 du Code du travail). Il doit, à ce titre, mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et enfin mettre en place une organisation et des moyens adaptés. La CNIL indique que l’employeur peut faciliter la transmission de ces informations par « la mise en place, au besoin, de canaux dédiés » – il faudra cependant alors faire attention aux règles de protection des données personnelles.
En cas de signalement, il est possible de consigner "la date et l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée" et "les mesures organisationnelles prises (confinement, télétravail, orientation et prise de contact avec le médecin du travail, etc.)", que l'employeur pourra ainsi éventuellement communiquer aux autorités sanitaires qui les demanderaient.
Exemple de mesures préalables pouvant être prise :
Début Mars, dans l'usine PSA de La Janais, à Rennes la direction de l'usine a demandé aux 4 000 salariés de prendre leur température à leur domicile avant de rejoindre le site et de renoncer à venir si cette température dépasse les 38 degrés.
Contrôle de température à l’entrée de l’établissement
La prise de température quotidienne de tous les individus à l’entrée d’une entreprise ne correspond pas aux recommandations du gouvernement. En effet, cette mesure n’atteint, prise seule, que partiellement l’objectif visé, puisque la température n’est pas systématiquement observée pour le Covid-19, d’une part, et qu’elle peut témoigner d’une autre infection, d’autre part.
Avant Avril 2020:
Un agent de sécurité, ou tout autre personne, ne pouvait pas conditionner l'accès d'un lieu en fonction de la température corporelle de la personne ou de l'employé.
En effet, Le Règlement général sur la protection des données définit les données de santé. Il s’agit des « données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ».
L'article 35 donne des indices sur ce que recouvrent les données personnelles relatives à l’état de santé au sens du règlement, en visant les données permettant d’identifier une maladie ou un risque de maladie / un handicap / des antécédents médicaux / un traitement clinique / un état physiologique ou biomédical…
S’il apparait que des données renseignent, directement ou par croisement, sur l’état de santé physique ou mentale de la personne, elles seront qualifiées de données personnelles de santé et leur traitement relèvera du régime juridique des données sensibles.
Depuis Avril 2020 :
Cependant, dans le cadre d’un dispositif d’ensemble de mesures de précaution, le Ministère du Travail considère, depuis Avril 2020, qu’il est désormais possible de procéder à un contrôle aléatoire ou systématique des salariés lors de l’entrée dans l’établissement, sous certaines conditions. « Un salarié peut toujours refuser ce contrôle, mais il s’expose alors à être envoyé chez lui ».
Procédure à respecter
Dans le contexte actuel, ces mesures peuvent faire l’objet de la procédure relative à l’élaboration des notes de service valant adjonction au règlement intérieur prévue le code du travail qui autorise une application immédiate des obligations relatives à la santé et à la sécurité avec communication simultanée au secrétaire du comité social et économique, ainsi qu’à l’inspection du travail.
Elles doivent alors respecter les dispositions du code du travail, en particulier celles relatives au règlement intérieur :
- Être proportionnées à l’objectif recherché ;
- Offrir toutes les garanties requises aux salariés concernés tant en matière d’information préalable, de conservation des données que des conséquences à tirer pour l’accès au site.
En outre, des garanties doivent être apportées :
- La prise de mesure dans des conditions préservant la dignité ;
- Une information préalable sur ce dispositif (Règlement intérieur, note de service, affichage, diffusion internet) en particulier sur la norme de température admise et sur les suites données au dépassement de cette norme : éviction de l’entreprise, précisions sur les démarches à accomplir, conséquences sur ma rémunération, absence de collecte de mes données de température par l’employeur ;
- Une information sur les conséquences d’un refus.
Sous ces conditions, si le salarié refuse la prise de sa température, son employeur est en droit de lui refuser l’accès de l’entreprise.
Sous ces conditions, si le salarié refuse la prise de sa température, son employeur est en droit de lui refuser l’accès de l’entreprise.
Référence
Questions-réponses « Covid-19 » du Ministère du Travail du 10 avril 2020